Marisol Touraine concrétise l’accès aux données de santé

Marisol Touraine concrétise l’accès aux données de santé

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données santéMarisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, s’était engagée à rendre plus accessibles les données de santé pour améliorer la recherche et l’innovation en santé. Par une loi de modernisation de notre système de santé datant du 26 janvier, elle avait instauré le Système national des données de santé (SNDS). Une base de données unique au monde, rassemblant des informations sur le parcours de santé des Français : rendez-vous médicaux, prescriptions de médicaments, données relatives au handicap ou encore causes médicales de décès. Ce mercredi 28 décembre, la ministre précise, par des décrets publiés au Journal Officiel, les conditions d’accès à cette base de données.

Qui pourra utiliser ces données ?

Le ministère précise que ces données seront rendues accessibles à « toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif (..) en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public » à partir d’avril 2017. Les organismes ayant besoin d’accéder fréquemment à ces données pour accomplir une mission de service public ont été identifiés et bénéficient déjà d’un autorisation. Il s’agit, par exemple, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore de Santé publique France.

Sous quelles conditions ?

En dehors de ces autorisations uniques déjà délivrées, les autres organismes souhaitant accéder à ces données devront bénéficier d’une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) après avoir déposé leur demande auprès de l’Institut national des données de santé. Le ministère précise que l’ensemble du processus sera « fortement encadré » notamment pour les entreprises productrices de produits de santé et les assureurs en santé pour garantir que le SNDS ne soit pas utilisé pour des finalités interdites par la loi.

Qu’en est-il de la sécurité ?

La question de la sécurité reste un enjeu majeur, car les données de santé sont personnelles et intimes. Le ministère prévoit que les données soient « pseudonymisées » afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale ne figurera dans le SNDS.

Aussi, l’utilisation de ces données devrait être tracée et contrôlée. Les conditions de ces contrôles seront alors précisées dans un arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du numérique.

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